Intervention de Colette Capdevielle

Je souhaite verser au débat un argument complémentaire en réponse à mes collègues qui sont défavorables à la constitutionnalisation de ce texte. Je pense, après une longue réflexion, qu’il faut constitutionnaliser l’état d’urgence.

Constitutionnaliser, c’est sécuriser, c’est encadrer, c’est même blinder, parce que cette procédure est de droit commun alors que notre Constitution du 4 octobre 1958 impose de constitutionnaliser les procédures dérogatoires telles que celle prévue par l’article 16 ou l’état de siège.

Constitutionnaliser, c’est préserver nos concitoyens ; c’est surtout préserver les justiciables, ceux qui pourraient se prévaloir d’être victimes d’une loi instaurant un état d’urgence et auraient à s’en plaindre.

Si nous ne parvenions pas à constitutionnaliser, si nous restions en l’état, que se passerait-il si une autre majorité venait à voter un texte particulièrement liberticide en l’absence de véritable garantie ? Je rappelle que le juge judiciaire n’intervient pas : seul le juge administratif intervient pour toutes les procédures, qu’il s’agisse des assignations à résidence ou des perquisitions.

Constitutionnaliser préserve donc l’avenir parce que cela donnerait la possibilité extraordinaire au justiciable qui se sent victime de déposer, dans le cadre d’une procédure, une question prioritaire de constitutionnalité et de saisir une juridiction, qu’elle soit civile, administrative ou pénale, afin d’obtenir l’annulation de la loi qui déclare l’état d’urgence.

Rappelons-nous qu’en 1955, la question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas, pas plus qu’en 2005. Aujourd’hui, en revanche, elle constitue un élément nouveau permettant de sécuriser les justiciables, à condition de constitutionnaliser l’état d’urgence. Je tenais à apporter cet argument supplémentaire à nos débats.