Intervention de Pascal Cherki

Je ferai trois remarques, principalement sur l’article 2, car j’aurai l’occasion d’évoquer l’article 1er en présentant mes amendements. Premièrement, qu’est-ce qu’une constitution ? Une constitution doit définir les règles relatives au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, à la séparation des pouvoirs, au fonctionnement de l’autorité judiciaire ; elle doit également énoncer les libertés fondamentales ; elle doit enfin déterminer le mécanisme permettant de la contrôler et de la réviser. La constitution n’a pas pour rôle de définir les peines pénales ; cette prérogative appartient à la loi pénale. Or, vous entendez, par ce projet de loi, transformer la déchéance de nationalité, qui était une sanction civile, en une peine pénale, tout en la faisant entrer dans notre Constitution. Celle-ci contient une seule référence à une peine, en son article 66-1, aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Si vous introduisez aujourd’hui, dans la Constitution, la définition des crimes ou des délits passibles de la déchéance, vous devrez, demain, y déterminer les conséquences du viol, du meurtre, de l’assassinat, de l’empoisonnement ou de l’escroquerie, pour ne prendre que ces exemples : ce n’est pas son rôle.

Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que vous enfantiez un monstre juridique. Soit vous venez sur le terrain des binationaux, et vous êtes accusés de discrimination, soit vous venez sur le terrain de la déchéance pour tous, et vous allez, à rebours du droit, fabriquer des apatrides.