Intervention de Mathieu Hanotin

Notre Constitution est la garante de notre régime démocratique. Elle est l’outil du peuple, qui permet de le protéger de la volonté que pourraient avoir certains de gouverner par l’arbitraire et la contrainte. C’est pourquoi, alors que nous engageons une révision de notre Constitution en raison des attaques terroristes menées contre notre République, nous devons être vigilants, car ce que nous changeons aujourd’hui restera dans l’histoire de notre pays. Nous serons responsables devant nos concitoyens, mais aussi devant leurs descendants, de ce que nous leur léguons dans le texte fondamental de nos institutions. C’est la raison pour laquelle je suis circonspect quant à la démarche que nous engageons ici. En effet, modifier la Constitution nécessite sérénité et consensus – deux conditions qui ne sont pas pleinement réunies.

L’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution peut cependant être utile si elle permet un meilleur encadrement des procédures mises en oeuvre lorsque l’état d’urgence est déclaré. Celui-ci, qui correspond à l’attribution de pouvoirs exceptionnels, doit répondre à une exigence de transparence, de protection des libertés publiques et de respect des droits du Parlement. C’est le sens de l’amendement que j’ai déposé pour garantir aux parlementaires l’exercice de leurs pleines prérogatives en empêchant l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution en période d’état d’urgence. Je soutiendrai aussi des amendements permettant un contrôle renforcé des mesures prises dans ces périodes.

L’état d’urgence est un état d’exception, qui permet de prendre des mesures restreignant les libertés publiques. Ce ne peut pas être un état permanent. Il faut permettre à la justice et aux forces de l’ordre de retrouver un fonctionnement permettant d’allier l’efficacité à la protection du droit. Alors que nous sommes confrontés à une menace durable, je suis certain que la France a les moyens d’organiser la lutte contre le terrorisme dans le cadre du fonctionnement normal de ses institutions.

Dans le débat que nous ouvrons, gardons à l’esprit que, face aux terroristes qui ont souhaité remettre en cause notre modèle républicain, nous devons répondre par une République plus intégratrice, plus ouverte, plus protectrice du droit et des libertés, une République qui ne laisse aucun de ses enfants s’égarer dans la haine et qui garantit l’égalité entre tous ses citoyens.

À l’heure où je m’exprime, le texte que nous étudions ne va malheureusement pas tout à fait dans ce sens, notamment dans son article 2 – mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Je voulais cependant exprimer mon inquiétude à propos de cet article 2, car inscrire une peine au même niveau que nos grands principes fondateurs que sont la liberté, l’égalité et la fraternité est une ouverture vers une dangereuse pénalisation de notre Constitution.