Intervention de Michèle Bonneton

De plus, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 décembre 2015, cette constitutionnalisation n’est pas indispensable. La loi de 1955 est suffisante, comme cela a été démontré en novembre dernier.

Il s’agit seulement de constitutionnaliser la loi existante, ce qui n’apportera aucune protection supplémentaire pour les Français, contrairement à ce que certains veulent leur faire croire.

Cependant, l’état d’urgence sera mis au même niveau que les grands principes constitutionnels qui protègent nos libertés fondamentales, alors qu’aujourd’hui l’état d’urgence est soumis à ces principes. C’est la hiérarchie des normes qui est en cause. Ce n’est pas rien !

De plus, le texte proposé ne précise aucune garantie en termes de durée, de conditions, de contrôle par la justice ou de limites, y compris pour ce qui concerne les droits fondamentaux auxquels il ne peut être dérogé. D’après le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, cela pourrait autoriser des mesures qui seraient aujourd’hui contestables au regard de la Constitution – il pourrait s’agir, entre autres, de saisies administratives, de retenues temporaires et de perquisitions administratives élargies.

Notre groupe propose, pour atténuer les risques de dérives, que cette loi soit une loi organique, afin que l’avis du Conseil constitutionnel soit requis, et nous regrettons que la commission des lois n’ait pas accepté cette condition. Évitons d’aller, au fil des lois, vers un État où l’exécutif et son administration prendraient le pas sur l’autorité judiciaire et sur l’État de droit – qui, comme l’a rappelé récemment Robert Badinter, n’est pas un État faible.