Intervention de François de Rugy

Monsieur le président, mes collègues écologistes et réformistes et moi-même soutenons l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution telle qu’elle est prévue par l’article 1er de cette réforme constitutionnelle. C’est un progrès de l’État de droit et un gage de clarté.

Monsieur Collard, vous dites que ce texte n’est pas nécessaire en mettant en avant des décisions du Conseil constitutionnel, mais ces décisions portaient sur des questions prioritaires de constitutionnalité et pas sur l’ensemble.

Cet article est un chapeau constitutionnel qui donne une définition claire de l’état d’urgence et lui apporte plus de stabilité juridique que la loi de 1955.

Nous pensons que l’état d’urgence est parfois utile, voire nécessaire, et que le fait de parler dans la Constitution de « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public » est une bonne chose car c’est une définition claire. Il en va de même de la notion d’« événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique » car le terrorisme n’est pas la seule menace imminente pouvant nécessiter des mesures exceptionnelles.

Nous souhaitons y ajouter, et nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, l’obligation d’un contrôle parlementaire de l’état d’urgence afin que ce contrôle soit inscrit dans la Constitution, sachant que le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur la régularité de l’utilisation de l’état d’urgence.

Nous souhaitons en outre fixer un délai maximum de trois mois de sorte que le Parlement sera amené à se prononcer chaque fois que ce délai sera atteint.