Intervention de Bernard Debré

Tout a été modifié et transformé ces derniers temps : ce texte n’est que symbolique. Il n’a aucune incidence pratique. Or on ne combat pas le terrorisme avec des symboles, mais avec des actes.

L’article premier est relatif à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution. Cette inscription, comme cela a été démontré à plusieurs reprises, est non seulement inutile, mais dangereuse.

Elle est inutile, car la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a jamais remis en cause la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, comme le montrent les décisions qu’il a rendues en 1985 et encore le 22 décembre dernier. Il est donc inutile d’inscrire l’état d’urgence dans la Constitution.

Vous avez cité tout à l’heure le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit comité Balladur, qui avait envisagé une telle inscription : sachez cependant que le Conseil d’État l’avait, à l’époque, déconseillée.