Intervention de Guillaume Larrivé

Je tiens à revenir sur la portée de l'arrêt rendu hier par la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire opposant Lilian Ladele au Royaume-Uni.

À mes yeux, Mme la garde des Sceaux ne saurait s'appuyer sur cet arrêt pour s'opposer à l'amendement CL 50. En effet, la Cour a arrêté qu'un fonctionnaire ne saurait invoquer l'objection de conscience fondée sur la liberté religieuse pour refuser d'enregistrer des partenariats civils pour homosexuels et a donc validé le licenciement de ce fonctionnaire. En revanche, cet arrêt n'interdit en rien l'instauration d'un dispositif organisant la liberté de conscience des officiers d'état civil tout en assurant l'application de la loi. Ne lui donnons pas une portée qu'il n'a pas.