Intervention de Alain Tourret

Mes arguments pour défendre l'amendement CL 8 seront d'une tout autre nature : il ne s'agit en aucun cas d'envisager une solution de substitution pour les maires qui refuseraient d'honorer leur mission légale.

Suite au charivari de la droite il y a une quinzaine d'années et à une pétition signée par quelque 10 000 maires, nous n'avons pu obtenir que le PACS soit célébré en mairie. Il a donc fallu trouver une solution par défaut : après avoir envisagé une célébration en préfecture, le choix s'est porté sur le tribunal d'instance, ainsi que je l'avais proposé par un amendement.

Selon le droit actuel, le mariage doit avoir lieu dans la commune où réside l'un des futurs époux ; or, on estime qu'environ 25 000 unions sur 250 000 ne respectent pas cette loi tous les ans. La limitation du choix à deux communes, dans lesquelles les intéressés n'ont pas forcément leurs attaches, est très inconfortable pour eux. Bref, chacun admet aujourd'hui que la loi soit contournée, à commencer par les maires qui acceptent les fausses attestations en toute connaissance de cause. Il faut trouver une solution pour éviter ces très nombreux délits non sanctionnés.

En 2011, une disposition a été votée pour permettre aux futurs époux de choisir entre la commune où ils résident et celle où résident leurs parents respectifs ; mais le Conseil constitutionnel l'a rejetée au motif qu'elle constituait un cavalier législatif. Cette solution, que proposait M. Pélissard, ne me convainc guère car les parents sont parfois loin ou décédés ; d'où ma proposition que le mariage puisse être célébré dans l'une des communes du département où l'un des futurs époux réside. De fait, il faut un lien géographique ; il ne s'agit donc que de l'élargir. Mon amendement, qui s'applique à tous les mariages, ne vise qu'à apporter une solution pratique aux violations systématiques de la loi que nous constatons. J'espère avoir convaincu mes amis, comme je l'avais fait lors des débats sur le PACS.