Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 28 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Je ne partage pas la façon dont M. Schwartzenberg lit le texte : si le péril est caractérisé comme « résultant d'atteintes graves à l'ordre public », cela signifie que ces atteintes sont potentiellement graves même si elles ne sont pas produites à ce stade.

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