Intervention de Antoine Herth

Réunion du 27 janvier 2016 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur :

Alors qu'il s'agissait uniquement, à l'article 2 ter, de publier la liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles, l'article 3 prévoit l'application d'un dispositif similaire s'appliquant aux distributeurs et fabricants qui refuseraient d'informer les consommateurs sur l'origine des viandes et des produits laitiers. Je ne suis pas persuadé du bien-fondé d'une telle sanction en termes d'image et, sur ce point, je m'en remets à la sagesse de la commission.

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