Intervention de Antoine Herth

Je propose de supprimer l'article 2 bis, visant à instaurer des sanctions pour les établissements proposant de se soumettre à des enquêtes obligatoires, les dispositions proposées me semblant redondantes avec celles prévues à l'article 2 ter.

Cela dit, j'ai l'intention de déposer dès que possible un amendement prévoyant une aggravation des sanctions pour les entreprises de l'agroalimentaire refusant de publier leur bilan, car un tel comportement complique considérablement le travail d'analyse de la valeur ajoutée des entreprises concernées, et met les producteurs en difficulté quand il s'agit de négocier des contrats de livraison de façon annuelle ou pluriannuelle. Les sanctions prévues, dérisoires au regard des enjeux, sont insuffisamment appliquées, et j'estime nécessaire de remédier à cet état de fait.