Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 27 janvier 2016 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Cet amendement vise à harmoniser le périmètre de l'interdiction judiciaire de stade – qui constitue une peine complémentaire – avec celui de l'interdiction administrative de stade. Au-delà des enceintes sportives et de leurs abords, il s'agit d'inclure, dans la liste des lieux interdits aux personnes s'étant rendues coupables d'infractions pénales, les lieux où les manifestations sportives sont retransmises au public, c'est-à-dire les « fans zones ».

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