Intervention de Patrick Mennucci

Même remarque que précédemment : la proposition du rapporteur peut être entendue, mais elle doit être discutée lors de l'examen du projet de loi qui nous sera soumis prochainement, c'est-à-dire dans le cadre d'un débat beaucoup plus large et public que celui que nous pouvons avoir sur une proposition de loi émanant d'un parti politique. Le groupe Socialiste, républicain et citoyen est donc défavorable à cet amendement.