Intervention de Philippe Goujon

À l'instar de mes collègues, je commencerai par féliciter Jean-Jacques Urvoas pour sa nomination. Son talent et ses compétences sont, sans aucun doute, à la mesure de l'immense travail nécessaire pour réformer notre justice et mieux protéger nos concitoyens.

Je regrette que les appels à l'unité nationale que nous lance la gauche se traduisent systématiquement par le rejet de toutes les propositions que nous pouvons faire en matière de sécurité, lesquelles finissent d'ailleurs en général par être reprises dans les projets de loi que nous soumet le Gouvernement, ce qui constitue au bout du compte une regrettable perte de temps.

C'est une nouvelle fois le cas avec cette proposition de loi défendue par Éric Ciotti, dont il faut pourtant saluer ici les facultés d'anticipation, puisque voilà plusieurs années déjà qu'il soumet à la représentation nationale des propositions n'ayant d'autre objectif que d'améliorer le dispositif pénal qui permet à notre pays de se protéger.

Il est clair aujourd'hui que le cadre légal dans lequel évoluent nos forces de police n'est plus adapté. Nous avons perdu beaucoup de temps, notamment depuis les attentats contre Charlie Hebdo en janvier 2015, et même si le Gouvernement a pris, avec la proposition de loi de M. Gilles Savary sur la sécurité dans les transports, quelques mesures de bon sens à propos de la fouille des bagages et du port d'armes des forces de l'ordre en dehors du service, cela n'est pas suffisant, et de surcroît bien trop tardif si l'on considère que nos premières propositions de loi sur le sujet datent de décembre 2012.

Face à l'urgence de légiférer sur le principe de légitime défense appliqué aux policiers, nous avions d'ailleurs, en 2012, à la suite du « rapport Guyomar », déposé avec Éric Ciotti et Guillaume Larrivé une proposition de loi visant à améliorer la protection juridique des policiers victimes ou mis en cause par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ces policiers peuvent en effet perdre jusqu'à 30 ou 50 % de leur salaire dès lors qu'ils sont mis en cause dans des affaires de légitime défense, sans compter qu'ils peuvent également y perdre la vie, compte tenu de la confusion qui entoure les conditions de riposte auxquelles ils sont soumis. Alors que, sur le terrain, l'exposition des gendarmes et des policiers n'a cessé de s'accroître, leur protection juridique, elle, s'est affaiblie sous l'effet de la jurisprudence européenne, suivie par la Cour de cassation.

Il ne s'agit nullement ici de créer une présomption d'irresponsabilité pénale – et il est totalement scandaleux que des journalistes aient pu faire référence à un « permis de tuer » – mais de permettre aux policiers de répondre dans l'urgence aux agressions et de faire face à un danger imminent. C'est en tout cas ce que réclament les syndicats de policiers.

En ce qui concerne enfin les contrôles d'identité et les fouilles, il s'agit de mieux protéger les usagers des transports publics.

Quant à autoriser les personnels habilités à porter des armes à les conserver en dehors du service, cela me paraît on ne peut plus pertinent, si l'on songe à ce qui s'est produit l'an dernier dans le Thalys. Ce n'est ni au Conseil constitutionnel ni à la CEDH de faire la loi dans notre assemblée.