Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 26 janvier 2016 à 21h30
Droit des étrangers — Article 4
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas pu examiner cet amendement ni rendre un avis à son sujet. J’émettrai à titre personnel un avis favorable. Je souhaite néanmoins préciser à Mme la secrétaire d’État l’objet de la discussion qui a conduit au dépôt, en commission, de l’amendement auquel elle fait allusion, sur l’initiative de Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agissait d’éviter que les étudiants étrangers soient soumis à une double visite médicale, redondante, à l’OFII et au sein de leur établissement d’enseignement supérieur. La précision que vous apportez est donc utile, madame la secrétaire d’État.
