Intervention de Denys Robiliard

Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président.

Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile de commencer par faire une demande de carte de séjour.

En outre, il serait dommage qu’en cas de changement de statut, la carte obtenue devienne une carte temporaire d’un an, même si la personne concernée avait bénéficié d’une carte pluriannuelle.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation.