Intervention de Axelle Lemaire
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 43
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement qui vise à clarifier la possibilité offerte aux services publics de déléguer à un prestataire l’accueil téléphonique des personnes sourdes ou malentendantes.
Il est vrai que le Gouvernement a choisi de fixer dans la loi une obligation de résultat, afin de stimuler la demande et donc de contribuer au développement de la filière des prestataires de services de transcription et d’interprétariat – ce qui devrait exercer une pression à la baisse sur les coûts. L’objectif est aussi de créer une filière qui assure un accès facilité aux prestataires, tant pour les services publics que pour les personnes concernées.
En revanche, le choix des moyens à mettre en oeuvre est laissé aux services publics ; ceux-ci peuvent soit créer leur propre plateforme, soit faire appel à un tiers via les dispositions classiques des marchés publics.
Je n’ai donc pas d’opposition de principe à cet amendement, mais il me semble qu’il « surlégifère » sur un point qui ne présente pourtant pas d’ambiguïté. Je préférerais qu’il soit retiré, car la volonté du Gouvernement me paraît clairement exprimée dans cet article 43.
