Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 35
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Même si l’article est faiblement normatif, il a le mérite de compléter les dispositions relatives aux SDTAN. Même si l’élaboration d’une stratégie en matière d’usages et de services peut intervenir à une échelle inférieure à celle d’un département ou du territoire des SDTAN, la cohérence entre les différentes initiatives milite pour encourager leur intégration à l’échelle du SDTAN. J’exprimerai donc un avis défavorable sur les amendements nos 809 , 810 , 64 et 320 .
