Intervention de Luc Belot

Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Tout d’abord, l’amendement tend à réserver, au cours de l’instruction, la procédure aux infractions criminelles et délictuelles punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, contre deux aujourd’hui, ce qui risque d’exclure de nombreuses infractions. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif, alors que de nombreuses interceptions de correspondance pourraient être fort utiles.

Ensuite, lorsque l’interception concerne les correspondances d’un avocat, vous substituez à la procédure actuelle d’information préalable du bâtonnier, que vous connaissez bien, une nouvelle procédure exigeant une ordonnance motivée du président du tribunal de grande instance, après avoir entendu le bâtonnier, dans l’encadrement strict des conditions de mise en oeuvre.

Si l’on comprend votre souci, pourquoi ne pas soumettre ces interceptions sensibles à la décision motivée du juge des libertés et de la détention, qui s’est vu reconnaître en matière de protection de la liberté individuelle, des attributions confiées auparavant au président du tribunal de grande instance ? Le juge des libertés et de la détention a la capacité de traiter ces questions. Je vous mets en garde sur ce point.

Enfin, vous proposez d’inclure dans le champ des interceptions judiciaires les données de connexion. Or notre droit établit une différence de nature et de régime juridique entre ces données, qui sont techniques, et les correspondances, qui sont des contenus, ce qui justifie que leur saisie fasse l’objet de deux procédures distinctes.