Intervention de Lionel Tardy

L’amendement no 807 concerne le droit de communication. À longueur de texte, nous étendons ce droit vis-à-vis des administrations, par exemple pour lutter contre la fraude. Ce n’est pas mauvais en soi à condition que toutes les garanties soient prises et je ne suis pas certain que ce soit le cas à chaque fois.

En commission, vous avez indiqué que l’objet de l’article 34 était que le secret qui s’applique au courrier postal s’applique désormais au courrier électronique. Il faut donc en tirer les conséquences sur les droits de communication. Les opérateurs sont en effet confrontés à une recrudescence de demandes effectuées par l’administration au titre de son droit de communication portant sur des éléments de messagerie ou de courrier électronique de leurs abonnés.

La CNIL a d’ailleurs été saisie. Elle estime qu’il appartient aux opérateurs de se conformer à la loi. Le problème est qu’en ce qui concerne les messages électroniques, le droit de communication accordé par le législateur à l’administration renvoie à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques – CPCE –, qui lui-même ne vise que les procédures pénales, la HADOPI et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Il faut donc désormais, par souci de cohérence, mettre en conformité l’article L. 34-1 du CPCE avec le nouvel article L. 32-3, qui précise que le courrier électronique est couvert par le secret des correspondances.

Pardonnez cette intervention technique, monsieur le président : cela fait trois ans que nous attendons ce texte.