Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 21h30
République numérique — Article 33

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

La disposition concerne par ailleurs l’image ou la voix de la personne concernée, que sa captation se déroule dans un lieu privé ou public, dès lors que les images ou les propos présentent un caractère sexuel.

Nous vous demandons d’accepter ces précisions afin d’aider les victimes à trouver réparation, car, actuellement, les condamnations sont difficiles à prononcer et les avocats ont du mal à défendre ces femmes qui vivent des violences extrêmes.

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