Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je vous remercie pour cette avancée, madame la secrétaire d’État. Nous sommes tous conscients que les droits que nous entendons fixer ne seront respectés que si des sanctions dissuasives, y compris pour les GAFA, sont prévues. J’accepte de retirer l’amendement no 183 que j’ai déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, au bénéfice de l’amendement no 269 rectifié de Mme Berger, auquel nous nous rallions.