Intervention de Axelle Lemaire

Il s’agit des sanctions qui peuvent être prononcées par la CNIL en cas de manquement à la réglementation relative aux données personnelles. Je sais qu’il s’agit d’un sujet qui vous tient à coeur, madame la députée, car nous en avons largement débattu en commission des lois la semaine dernière. Je m’étais engagée alors à formuler plus précisément la position du Gouvernement à l’occasion du débat en séance publique.

Sur le fond, le Gouvernement est totalement d’accord avec vous. Oui, il faut que la CNIL, autorité de régulation, puisse vraiment sanctionner les violations de notre droit. La question qui se pose – à vous comme à nous – est de savoir s’il est opportun d’anticiper sur les dispositions du projet de règlement européen sur les données personnelles qui est en cours de discussion.

Je rappelle la stratégie que le Gouvernement adopte constamment dans ces cas : nous appliquons par anticipation des dispositions lorsque nous savons qu’elles n’évolueront pas. Dans ce cas, nous collons au maximum au texte européen. Dans les autres cas, nous n’introduisons des dispositions dans le droit français que lorsque le texte européen nous en laisse la possibilité, c’est-à-dire lorsqu’il renvoie aux droits nationaux. C’est le cas, par exemple, pour ce qui concerne la mort numérique.

Avec votre amendement, madame la députée, nous sommes dans un autre cas de figure, car il ne colle pas au règlement européen, et en même temps l’anticipe. Je suis toutefois d’accord avec son objectif, et suis donc prête à donner un avis de sagesse, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 867 , qui vise à coller exactement au règlement européen, notamment aux critères précisément définis que les autorités de contrôle doivent prendre en compte pour fixer le niveau de la sanction. Quant aux autres amendements en discussion commune, je demande leur retrait.