Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 32
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est le sujet que nous avions commencé à aborder par anticipation avec M. Tardy – veuillez nous en excuser, monsieur le président.
Je vous propose, madame Karamanli, de vous rallier à l’amendement no 886 de Lionel Tardy tel qu’il sera modifié par mon sous-amendement no 887 , car il permettra un meilleur ordonnancement des dispositions relatives aux données personnelles d’une personne décédée. Je serai favorable à ce dernier amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement précisant que le droit de rectification des données du défunt comprend le droit de demander la clôture du compte.
Je pense que cela vous satisfera sur le fond. Je remercie Lionel Tardy pour la rédaction retenue.
