Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 21
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Il s’agit du domaine harmonisé du règlement. Nous avons eu ce débat dans les mêmes termes en commission.
