Intervention de Luc Belot
Séance en hémicycle du 21 janvier 2016 à 15h00
République numérique — Article 19
Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On connaît, monsieur Chassaigne, votre combat permanent sur ces questions, et nous bien vu que Christian Paul et Laure de La Raudière partageaient ces enjeux relatif à la neutralité d’internet. Vous faites référence à la rédaction initiale du texte du Gouvernement, mais celle-ci avait été élaborée avant que nous disposions des éléments du cadrage européen, transmis le 25 novembre dernier par le règlement sur le marché unique des communications électroniques. L’article 19 renvoie audit règlement qui définit précisément l’accès à l’internet ouvert dans son article 3 et les mesures qui le garantissent à l’article 4. Votre amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.
