Intervention de François Brottes

Favorable. Ce très important amendement de M. Blein répond à une préoccupation que vous avez été un certain nombre à évoquer en première lecture : comment ceux qui n'ont pas de compteur individuel pourront-ils se responsabiliser sans payer le chauffage ou l'eau chaude du voisin qui ne fait pas toujours attention à sa consommation ? La loi en vigueur impose d'ores et déjà l'obligation d'installer des compteurs individuels en 2017. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, au regard de l'avis du Conseil d'État, il s'agit de rapprocher cette date à 2015. Nous aurons enfin une réponse en équité pour ce dispositif de responsabilisation. L'avis de la commission est également très favorable au sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 207 est adopté.)

(L'amendement n° 172 , sous-amendé, est adopté.)