Intervention de Delphine Batho

Il s'agit de supprimer les mots « ou d'un coût excessif ». Ce sous-amendement vise à permettre la généralisation de la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement. Je propose de limiter l'exception prévue à cette généralisation par l'amendement de M. Blein aux seuls cas d'impossibilité technique. C'est un point important, par rapport à l'avis du Conseil d'État, sur cette question des immeubles disposant de systèmes collectifs.