Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 17 janvier 2013 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 18
François Brottes, président et, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cela ne vaut que si la profession est déclarée, bien entendu : je n'ose pas imaginer que vous fassiez allusion à autre chose qu'à une profession déclarée. Lorsque les dépenses ont un caractère mixte, usage privé et usage professionnel à la fois, il faut procéder à une ventilation pour déterminer la part desdites dépenses se rapportant à l'exercice de la profession. Un arrêt du Conseil d'État du 25 juillet 1981 a précisé ces éléments. Je n'ose imaginer que vous ne le connaissiez pas.
