Intervention de Jean-Philippe Vachia

Réunion du 13 janvier 2016 à 11h00
Délégation aux outre-mer

Jean-Philippe Vachia, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes :

Les connaître et les retrouver, avec un adressage et une dénomination des rues qui est loin d'être définitivement arrêtée.

Le Premier président a répondu à la question sur les avantages fiscaux ; nous n'avons pas eu davantage d'éléments. Ce sera l'objet d'une enquête ultérieure.

Concernant le développement économique, le PIB est essentiellement constitué de transferts financiers. Il s'agit donc de trouver des modèles de développement. Cela passe par de l'investissement public local grâce à la solvabilisation permise par les fonds européens. Même si l'État a annoncé qu'il apporterait lui-même les contreparties, ce qui est exceptionnel, encore faut-il mettre sur la table des projets viables ; or vous connaissez l'immensité des exigences de l'Union européenne quant à la qualité des réalisations… C'est maintenant qu'il faut engager ces projets et, fût-ce à titre symbolique, il faut que les collectivités puissent, dans leur section d'investissement, accompagner cet effort d'investissement public.

La différence de modèle de développement entre Mayotte et les Comores est un puissant facteur d'attraction pour les migrants. Nous avons eu quelques échanges avec le ministère des affaires étrangères pour faire le point sur la politique diplomatique de la France dans cette région. Des pourparlers sont en cours pour trouver des accords afin de mieux contrôler les bateaux comoriens. Il faudrait arriver – mais nous sommes là aux limites des compétences de la Cour et nous entrons dans le domaine de la diplomatie – à une sorte de donnant-donnant entre les concours, qui ne sont pas totalement négligeables, de l'Union européenne pour le développement des Comores, et de leur part un meilleur contrôle des flux d'immigration. Nous avons pu constater sur place que les sept vedettes des moyens maritimes de Mayotte – gendarmerie, douanes, etc. – sont utilisées à plein quasiment tous les jours pour l'interception des kwassa-kwassa. Beaucoup sont interceptés, mais d'autres pas ; cela ne peut pas durer éternellement. Nos moyens maritimes sont employés à la limite de leurs capacités. S'il y a une solution, elle passe sans doute par des accords avec l'Union des Comores.

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