Intervention de Jean-Claude Fruteau

Je vous remercie, monsieur le Premier président, de cette présentation. La délégation aux outre-mer a eu l'occasion de s'intéresser à la situation de Mayotte à travers la présentation par notre collègue Ibrahim Aboubacar du document stratégique Mayotte 2025.

Le rapport de la Cour apporte un éclairage réaliste sur les conditions préalables à la mise en oeuvre de cette stratégie qui semble avoir été bien accueillie dans son principe par les responsables politiques intéressés.

L'évolution statutaire de Mayotte a été largement débattue et adoptée démocratiquement. L'État est responsable dans une très large mesure, comme le dit d'ailleurs le rapport de la Cour, des conditions de son accomplissement. Ce qui ne veut pas dire, naturellement, que la collectivité de Mayotte et les communes qui la composent n'aient pas à prendre leurs responsabilités.

C'est dans cette perspective que se placent les questions que je voudrais, au nom de la délégation, vous poser avant que mes collègues ne s'expriment à leur tour.

L'insistance singulière mise par le rapport sur le facteur démographique montre que, faute d'une maîtrise convenable de l'évolution de la population, les actions politiques semblent vouées à l'échec. Certes, ce n'est pas là une question prioritairement financière. Cependant, la Cour a-t-elle pu apprécier, dans le cours de ses travaux, les conditions dans lesquelles l'État, par exemple, pourrait accompagner ou favoriser une telle maîtrise et les obstacles administratifs, économiques ou autres à surmonter ?

La Cour constate qu'en dégageant les moyens en personnel et en matériel adéquats, l'État est parvenu à améliorer la lutte contre l'immigration clandestine, qui présente à Mayotte des formes spécifiques. Il semble que, dans d'autres domaines, ces moyens administratifs de l'État ne soient pas encore à la hauteur des objectifs poursuivis dans le cadre de la départementalisation. Une évaluation de ces moyens, quantitative, mais surtout qualitative, paraît-elle nécessaire à la Cour et à quelles conditions lui paraît-elle possible ?

Comment rendre aux communes entravées par le poids de leurs dépenses de fonctionnement une certaine liberté de manoeuvre, notamment pour le développement d'investissements nécessaires, tout en tenant compte de la situation de l'emploi, qui peut expliquer pour partie l'importance desdites dépenses ?

Enfin, d'une manière générale, le rapport évoque le risque de « dérapage » des coûts liés directement ou indirectement à la départementalisation de Mayotte. S'agit-il seulement d'une évolution consécutive aux imperfections de la gestion administrative ? Auquel cas, il est possible de trouver des solutions. Ou bien s'agit-il de la répercussion comptable et financière de la politique de modernisation et de développement voulue par les pouvoirs publics ? Dans ce dernier cas, le terme de « dérapage » ne risque-t-il pas d'être perçu comme impliquant une appréciation d'opportunité de la part de la Cour ?