Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Cet amendement prévoit les modalités d'information des opérateurs par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

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