Intervention de Lionel Tardy

Alerté par des entreprises, je suis depuis plusieurs années le dossier du recommandé électronique. Les réponses à mes questions écrites successives montrent que son usage est possible, mais continue de se heurter à bien des obstacles. Le présent article ne me paraît donc pas inutile – moyennant quelques modifications.

Ainsi, mes amendements CL70 et CL71 transfèrent dans le présent texte la disposition actuellement contenue dans le code civil, afin d'éviter des doublons. Il s'agit notamment, dans le premier de ces deux amendements, de préciser que le recommandé électronique doit permettre non seulement de garantir l'identité du destinataire, mais aussi d'identifier le prestataire, de désigner l'expéditeur et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Quant à l'amendement CL72, il supprime la précision selon laquelle le décret devra se conformer au règlement européen n° 9102014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 199993CE, dit règlement « e-IDAS » : cela « coule de source », en effet, comme pour toute disposition législative ou réglementaire française.