Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Nous proposons également d'ajouter le cas où les opérations d'entretien peuvent présenter des « difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ».
