Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, secrétaire d'état chargée du numérique :
Je rappelle que la proposition de loi présentée par André Chassaigne a été adoptée à l'unanimité, donc aussi par les membres du groupe Les Républicains. Il serait dommage de revenir sur ce dispositif de sanction spécifique, qui permet de renforcer les obligations pesant sur le prestataire du service universel en matière de téléphonie fixe.
