Intervention de Axelle Lemaire

Voici un autre cadeau de Noël ! Cet amendement crée en effet un droit à la fibre optique, à l'instar de ce qui existe en Espagne – ce n'est d'ailleurs pas le fait du hasard si ce pays connaît aujourd'hui le développement le plus rapide dans ce domaine. Des obstacles réglementaires au développement de la fibre dans les immeubles persistaient en France puisque les opérateurs devaient recueillir, selon des procédures complexes, le consentement du syndicat de copropriété.

Cet amendement tend à renforcer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en facilitant le raccordement par un opérateur. Si le raccordement n'est pas coûteux, l'accord du syndicat de copropriété n'est plus nécessaire.