Intervention de Patrice Martin-Lalande

Cela ne me crée pas d'état d'âme… En revanche, je remarque que l'amendement de la commission des affaires économiques n'oblige pas les conseils départementaux ou régionaux à établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire : ils « peuvent » le faire. Il ne sert rigoureusement à rien d'inscrire des possibilités dans la loi puisque, par définition, ce qui n'est pas interdit est permis. Quant à mon amendement, il indique que les conseils départementaux ou régionaux « établissent » cette stratégie. Si nous voulons développer l'égalité d'accès à internet, ce qui est le but général de notre projet de loi, il faut que les usages soient aussi accessibles que possible partout sur le territoire. Il me semble indispensable qu'une stratégie de développement des usages accompagne la stratégie de développement des réseaux. Les élus du coin ne doivent pas le faire seulement si ça leur chante. Et si ce n'est pas obligatoire, inutile de l'inscrire dans la loi.