Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Je préciserai simplement que la commission des affaires économiques a adopté l'amendement CL665 à l'initiative de Mme Jeanine Dubié.
