Intervention de Luc Belot

Je vous propose de vous rallier à la rédaction de mon amendement CL645, qui viendra en discussion dans quelques instants et qui complète l'alinéa 4 par les mots suivants : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Cela permet de répondre aux inquiétudes de tous ceux qui ont déposé des amendements modifiant la rédaction de cet alinéa.

Je ne m'interdis pas de travailler plus finement, d'ici à la séance, aux modalités de ce consentement exprès afin qu'il puisse faire l'objet d'une révision annuelle.