Intervention de Luc Belot

Ces sommes seront bientôt inscrites dans le droit, et il ne me paraît pas utile d'anticiper l'application du règlement.

Votre amendement, madame Attard, propose d'ailleurs des sommes en retrait par rapport à ce que prévoit le règlement européen. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez.

Parmi ces amendements, c'est certainement celui de Mme Berger qui est le plus proche de l'esprit du règlement européen. Mais il ne reprend pas l'ensemble des motifs d'imposition de sanctions pécuniaires mentionnés à l'article 79 du règlement européen.

Je souhaite pour ma part que nous attendions l'application de ce règlement, et vous propose de retirer ces amendements.