Intervention de Luc Belot

Je partage entièrement les objectifs de ces amendements identiques. Toutefois, je vous propose de vous rallier à mon amendement CL516, pour des raisons rédactionnelles. Cet amendement procède, de surcroît, à une coordination rendue nécessaire par le 1° du I de l'article 33 du projet de loi.

Quant à l'amendement suivant, CL264, sa rédaction omet l'exigence du contradictoire avant le prononcé des sanctions. Je préfère donc, pour cette raison également, le CL516.