Intervention de Luc Belot

Ainsi que nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, nous ne pouvons pas ajouter d'exceptions à la liste prévue à l'article 17 du projet de règlement européen. D'autre part, l'objet de l'article 193 du projet de loi relatif à la santé est non pas de régir les conditions de mise en oeuvre des traitements de données de santé, mais d'encadrer l'ouverture de ces données en prévoyant d'importantes garanties pour le respect de la vie privée, notamment l'anonymisation préalable des bases de données. Je souhaite donc le retrait de votre amendement.