Intervention de Luc Belot
Réunion du 14 janvier 2016 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Vous proposez de substituer une procédure d'homologation à la procédure de certification envisagée. L'amendement du Gouvernement prévoit les deux, ce qui me paraît optimal.
