Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je comprends la logique défendue, mais je ne retire pas pour autant mon amendement. Et je suis quand même très inquiète : nous sommes quatre ou cinq députés à avoir travaillé avec différents administrateurs de l'Assemblée nationale, Mme la secrétaire d'État a de son côté travaillé sur le texte avec ses services, et nous n'avons toujours pas trouvé la bonne formulation ! Il s'agit tout de même de règles qui s'imposeront aux acteurs de l'économie numérique et s'appliqueront aux données, notamment aux données personnelles. Nous aurons donc deux réglementations différentes, qui s'appliqueront l'une aux données personnelles, l'autre aux autres données. Nous complexifions l'environnement de travail de nos acteurs du numérique, alors que nous pourrions attendre l'adoption du règlement européen pour avoir un débat plus serein.

Je ne retire pas mon amendement, que je crois de bonne facture et qui mérite d'être adopté.

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