Intervention de Luc Belot
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :En pratique, les fournisseurs de service de courrier électronique laissent déjà cet accès ouvert dans la plupart des cas. Je vous propose de retirer ces deux amendements car on pourrait très bien imaginer à l'avenir que le service de messagerie clôture le compte quand l'internaute demande la portabilité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Les arguments que vous invoquez pour supprimer l'alinéa 11 correspondent en fait à la pratique qui est déjà suivie par les opérateurs et les gestionnaires. Je préférerais garder cet alinéa 11.
