Intervention de Luc Belot

Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

Je suis disposé à me rallier à l'amendement de la commission des affaires économiques, mais je tiens à garder la mention du statut d'autorité administrative indépendante, qui n'y figure pas, ainsi que le 3°, qui prévoit des dispositions de coordination. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement. Peut-être sera-t-il possible de combiner, avant la séance, la rédaction proposée par la commission des affaires économiques à celle que je défends ?

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