Intervention de Corinne Erhel
Réunion du 13 janvier 2016 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Corinne Erhel, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques :Je maintiens également notre amendement CL638. Je ne nie nullement l'intérêt de l'auto-hébergement, bien au contraire. Ma question porte sur l'application du règlement et sur son articulation avec la loi française : le règlement suffit, à mon sens, à interdire aux opérateurs d'empêcher ou de restreindre l'auto-hébergement. Cet article me semble donc superflu, d'autant que nous allons renforcer les pouvoirs d'enquête et de sanction de l'ARCEP.
