Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'article 20 inscrit dans la loi certaines parties du règlement européen, pourtant d'application directe. Il ne s'agit donc que de gagner deux ans, puisque le règlement s'appliquera en 2018. Or nous ignorons quelles pourraient être les conséquences, positives comme négatives, d'une telle application anticipée : les opérateurs français ne risquent-ils pas d'être mis en difficulté vis-à-vis de leurs concurrents européens ?

La France a joué un rôle moteur dans l'adoption de ce règlement, vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État. Dès lors, n'est-il pas discourtois vis-à-vis de nos partenaires européens de ne pas attendre la fin de la procédure d'ajustement ? Les deux années de délai entre l'adoption du règlement et sa mise en oeuvre doivent permettre de s'assurer de la cohérence de l'application du texte dans chacun des pays. On reproche souvent à la France son comportement solitaire : est-il correct d'inscrire ces mesures dans la loi sans attendre la fin du processus européen ?