Intervention de Axelle Lemaire

Défavorable. Il nous est apparu urgent, dès l'adoption du règlement européen, de confier au régulateur national, l'ARCEP, le soin de contrôler l'application de ce règlement par l'ensemble des acteurs économiques. Cela concerne la neutralité du net au sens de la gestion du trafic mais n'inclut pas directement l'offre tarifaire. Le règlement n'interdit pas a priori les pratiques de tarification différenciées, c'est vrai, mais il appartient aux régulateurs nationaux d'examiner au cas par cas l'existence ou non d'atteintes au principe de neutralité.

Il a été décidé par l'ensemble des États membres qu'une mise en oeuvre harmonisée des dispositions prévues par le règlement interviendrait sous l'égide de l'organe des régulateurs européens, le BEREC, qui a lancé ses travaux à la fin de 2015 et doit les rendre au cours de l'été 2016. À l'issue de ces travaux, qui traiteront en particulier du zero rating, il appartiendra aux régulateurs nationaux de mettre en oeuvre les préconisations retenues, et je ne doute pas que l'ARCEP se montrera très vigilante. Le Gouvernement est conscient que la problématique de la tarification fait partie de la question de la neutralité de l'internet ; c'est seulement une question de temps avant que des pouvoirs appropriés soient confiés au régulateur national.