Intervention de Axelle Lemaire

Défavorable. L'amendement propose une reprise partielle du règlement sur le sujet des services spécialisés. L'objectif est bien poursuivi par le Gouvernement français, qui l'a défendu à Bruxelles lors de la négociation du règlement européen.

La stratégie européenne du Gouvernement dans la discussion sur les sujets numériques consiste à ne jamais entrer en contradiction avec le droit européen et à ne jamais revenir sur ce qui a fait l'objet d'un accord. Ou bien nous anticipons des dispositions qui s'appliqueront très certainement en droit national, par exemple sur la question du droit à l'oubli, ou bien nous nous engouffrons dans la brèche du renvoi au droit national, comme sur la mort numérique, où des marges de manoeuvre sont autorisées, ou bien encore nous considérons que la réflexion et l'action n'avancent pas assez vite au niveau européen – je parle souvent du lobby de l'impuissance publique, parce que les délais de prise de décision s'étendent sur plusieurs années –, auquel cas nous nous décidons à introduire certaines mesures a minima. Aller au-delà du règlement européen en matière de marché des télécommunications n'entre dans aucun de ces cas de figure.